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M-35.1, r. 157 - Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les Producteurs de bovins peuvent constituer un comité de bonne entente pour étudier et régler les griefs des producteurs relativement à l’exécution du Plan et des règlements, en déterminer la procédure et les règles qui sont sujettes à l’approbation de la Régie. Les Producteurs de bovins peuvent également créer d’autres comités pour assurer une application efficace du Plan et des règlements.
Décision 3388, a. 19; Décision 10886, a. 1.
19. La Fédération peut constituer un comité de bonne entente pour étudier et régler les griefs des producteurs relativement à l’exécution du Plan et des règlements, en déterminer la procédure et les règles qui sont sujettes à l’approbation de la Régie. La Fédération peut également créer d’autres comités pour assurer une application efficace du Plan et des règlements.
Décision 3388, a. 19.
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